ACCORD DE PROTECTION DES DONNÉES CRITEO

PRÉAMBULE

Le présent Accord de protection des données Criteo (ci-après l’« APD ») complète les Conditions générales de service de Criteo (les « Conditions ») ainsi que les Conditions spécifiques de service de Criteo (les « CSS ») ou tout autre accord applicable avec le Partenaire (collectivement, l’« Accord »), et est intégré par les présentes dans l’Accord conclu entre Criteo et le Partenaire pour la fourniture des Services Criteo.

Le présent Accord de protection des données décrit les obligations des Parties en matière de protection et de sécurité de tout

Le présent Accord de protection des données est subdivisé selon les sections suivantes :

- Section I : Conditions générales

• La Section I s'applique dès lors que le Partenaire a commandé des Services auprès de Criteo, quel que soit le type de Services commandés.

- Section II : Conditions relatives aux responsables conjoints du traitement

• La Section II s'applique lorsque le Partenaire a commandé des Services pour lesquels Criteo et le Partenaire agissent en tant que Responsables conjoints du traitement, comme indiqué dans les Conditions de service spécifiques pertinentes (les « Services de Responsables conjoints du traitement »).

La Section I du présent APD s'applique toujours aux Parties. L'application de la Section II dépendra du statut sous lequel Criteo opère et qui est spécifié dans les CSS ou dans tout autre arrangement applicable au Service commandé par le Partenaire.

Section I : Conditions communes

1 Définitions

Sauf indication contraire dans les présentes, les définitions figurant dans l'Accord s'appliquent au présent APD. Les définitions additionnelles énoncées ci-dessous s'appliqueront au APD.

• « Autorité réglementaire » : désigne dans la mesure applicable toutes les lois et réglementations internationales, nationales, fédérales et régionales applicables en matière de protection des données et de la vie privée, y compris, mais sans s'y limiter : (a) le règlement général sur la protection des données (« EU GDPR »), (b) la loi britannique sur la protection des données (« UK GDPR »), (c) la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (« CCPA ») telle qu'amendée par la loi californienne sur les droits à la vie privée de 2020, (d) la loi de Virginie sur la protection des données des consommateurs (« VCDPA »), (e) la loi du Colorado sur la protection de la vie privée (« CPA »), (f) le Connecticut Data Privacy Act (« CTDPA »), (g) le Utah Consumer Privacy Act (« UCPA »), (h) le Oregon Consumer Privacy Act (« OCPA »), (i) le Texas Data Privacy and Security Act (« TDPSA »), (j) le Montana Consumer Data Privacy Act (« MTCDPA »), (k) le Delaware Personal Data Privacy Act, (l) le Iowa Consumer Data Protection Act, (m) le Nebraska Data Privacy Act, (n) le New Hampshire Data Privacy Act, (o) la loi du New Jersey relative à la protection des données personnelles, (p) le Korean Personal Information Protection Act (« PIPA ») ; telles qu'elles sont mises en œuvre dans chaque juridiction, ainsi que toute législation modificative ou de remplacement (ou similaire) de temps à autre.

• « Lois relatives à la protection des données » : toute loi sur la protection des données énoncée ci-dessus.

2 Respect des Lois

2.1 Chaque Partie doit se conformer, et être en mesure de démontrer sa conformité à ses obligations respectives en vertu des Lois relatives à la protection des données et conformément au présent APD.

2.2 Le Partenaire reconnaît et convient spécifiquement que son utilisation des Services de Responsables conjoints du traitement est conforme aux Lois relatives à la protection des données.

3 Autorisations

3.1 Une Partie ne divulguera pas de Données à caractère personnel à l’autre Partie, sauf si la Partie divulgatrice garantit à l’autre Partie que cette divulgation est conforme aux Lois relatives à la protection des données et qu’elle s’est conformée à toute exigence applicable en matière d’information, de notification, d’autorisation ou de consentement de l’autorité publique compétente(s) ou des Personnes concernées.

5 Délégués à la protection des données

Section II – Conditions relatives aux Responsables conjoints du traitement

6.2 Conformément à l’article 26 du RGPD, les Parties déterminent par les présentes leurs responsabilités respectives en matière de respect de leurs obligations en vertu du RGPD.

7 Obligations des Parties lorsqu’elles agissent en tant que Responsables conjoints du traitement

7.1 Lors du Traitement des Données à caractère personnel en tant que Responsables conjoints du traitement :

(a) Se conformer à toute exigence découlant des Lois relatives à la protection des données;

(b) Prendre en compte tous les principes de protection des données prévus par les Lois relatives à la protection des données;

(c) Tenir un registre du Traitement des Données à caractère personnel réalisé sous sa responsabilité;

(d) Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié;

(e) Prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à toute Violation de données à caractère personnel;

(f) Coopérer à la préparation des évaluations d’impact requises en matière de protection des données;

(g) Effectuer toute évaluation, consultation et/ou notification aux autorités compétentes.

9 Obligations du Partenaire

9.1 Le Partenaire sera seul responsable, conformément aux Lois relatives à la protection des données de :

(a) Fournir aux Personnes concernées toutes les informations nécessaires;

(b) Fournir un avis approprié sur les Propriétés numériques du Partenaire;

(c) Recueillir et documenter les dispositions de Consentement;

(d) Mettre en œuvre des mécanismes de choix pour demander un Consentement valide;

(e) Offrir aux Personnes concernées le droit de refuser.

Dernière modification : Juin 2025