CONDITIONS DE SERVICE SPÉCIFIQUES À CRITEO

Les présentes Conditions de service spécifiques Criteo sont intégrées au Contrat en vertu duquel Criteo a accepté de fournir les Services Criteo au Partenaire. Les conditions spécifiques décrites ci-dessous ne sont applicables que dans la mesure où ces Services ont été sélectionnés par le Partenaire.

Les termes commençant par une majuscule, utilisés mais non définis dans les Conditions de service spécifiques Criteo, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions de service générales de Criteo.

1. Description du Service

Les Services suivants peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres par le Partenaire. Le Service spécifiquement activé par le Partenaire est défini dans chaque Bon de Commande.

1.1. Service de curation

Le Partenaire peut créer, gérer et mettre à disposition des emplacements publicitaires sur ses propres Propriétés numériques ou sur celles d’un tiers, où une Publicité peut être affichée (« Curated Media »). Les Curated Media seront identifiés sur la Plateforme Criteo par un identifiant spécifique (« Deal ID »). Le Partenaire peut activer le Deal ID pour la vente à un ou plusieurs acheteurs qui déposent des offres pour les Curated Media qu’ils souhaitent acheter (« Acheteurs de Médias »). Le Partenaire peut combiner les Curated Media avec des données propriétaires et/ou de tiers (CPM variable) et/ou toute autre information pertinente dans le but d’accroître la valeur perçue des Publicités.

Le Partenaire utilisera toutes les Données de Service reçues de Criteo uniquement pour la fourniture du Service de curation. Le Partenaire n’interférera pas, et ne permettra pas à un tiers d’interférer ou d’utiliser les Données de Service à d’autres fins que la création de Curated Media, y compris à des fins d’analyse et/ou de mesure. Le Partenaire ne conserve pas les Données de Service plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service de curation demandé et, en tout état de cause, il supprimera les Données de Service dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur réception.

1.2. Service de fourniture de données

Lors de la sélection des Données par un Acheteur de données, Criteo assure la livraison des Données, contrôle leur utilisation et facture des Frais de données à l’Acheteur de données.

Criteo fournira des rapports sur la vente et l’utilisation des Données, que ce soit hors ligne ou au sein de la Plateforme Criteo.

Le Partenaire peut être en mesure de gérer et de restreindre l’accès aux Données uniquement à certains Acheteurs de données par le biais de la Plateforme Criteo.

Criteo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer les Données de la Plateforme Criteo ou de restreindre l’accès à celles-ci.

2. Tarification et paiement

Le Partenaire émettra une facture mensuelle à Criteo, sur la base des informations communiquées par Criteo, à l’adresse indiquée dans le Bon de commande.

Criteo paie le Partenaire comme indiqué dans le Bon de commande, sur la base de la facture correspondante. Criteo se réserve le droit de retenir tout paiement relatif aux Curated Media ou aux Données pour lesquels elle n’a pas reçu de paiement.

Criteo peut demander (et le Partenaire doit rembourser à Criteo) la part respective du Revenu des Curated Media ou des Données concernant toute impression publicitaire qui est par la suite considérée par les Acheteurs de Médias comme frauduleuse, de qualité suspecte ou inutilisable selon lesdits Acheteurs de Médias ou la technologie de trafic non valide de Criteo (« Livrables éligibles au remboursement »). Criteo peut demander un remboursement pour les Livrables éligibles au remboursement et le Partenaire déduira ces Livrables éligibles au remboursement de la prochaine facture du Partenaire transmise à Criteo à la demande du Partenaire. Criteo sera également en droit de récupérer auprès du Partenaire toute redevance imposée par les Acheteurs de Médias à des fins d’analyse des normes de qualité des inventaires.

3. Conditions supplémentaires

3.1. Résiliation pour convenance

Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, sans pénalités ni indemnités, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception et moyennant un préavis d’un (1) mois. La suspension ou la résiliation d’une campagne peut être effectuée par le Partenaire lui-même via son accès à la Plateforme Criteo ou, sur demande du Partenaire, par les équipes de Criteo. La période de préavis antérieure sera facturée au Partenaire.

3.2. Limite de responsabilité

La responsabilité globale de chaque Partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci ne dépassera pas le montant net payable par Criteo au Partenaire au cours d’une période de six (6) mois civils glissants se terminant à la date à laquelle ladite responsabilité survient.

3.3. Protection des données à caractère personnel

Aux fins de la fourniture de ce Service par Criteo et de l’application de l’Accord de protection des données (« APD »), le Service sera considéré comme un Service de Responsable conjoint du traitement (tel que défini dans l’APD) et les Parties se conformeront aux dispositions pertinentes de l’APD (Sections I et II).

3.4. Entités contractantes, loi applicable et compétence

L’entité contractante Criteo est indiquée sur le Bon de commande. La loi applicable et la compétence exclusive en ce qui concerne tout litige ou toute question découlant de ou en lien avec le Contrat sont énoncées dans le document « Entités contractantes de Criteo, loi applicable et compétence » en fonction du lieu de l’entité contractante applicable.