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CONDITIONS DE SERVICE SPÉCIFIQUES CRITEO

Commerce Grid

Les présentes Conditions de Service Spécifiques Criteo sont intégrées au Contrat en vertu duquel Criteo a accepté de fournir les Services Criteo au Partenaire. Les conditions spécifiques décrites ci-dessous ne seront applicables qu’aux Services sélectionnés par le Partenaire.

Les termes commençant par une majuscule, utilisés mais non définis dans les Conditions de Service Spécifiques Criteo, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Service Criteo.

1. Description du Service

Le Partenaire peut proposer des offres d’achat d’unités de publicité numérique sur des Propriétés numériques où une Annonce peut être affichée (« Média ») et les acheteurs peuvent déposer des offres pour le Média qu’ils souhaitent acheter (« Acheteurs de Médias ») par le biais d’un échange dynamique en temps réel par lequel le Média est vendu aux Acheteurs de Médias dont les offres sont sélectionnées pour le compte du Partenaire et à un prix qu’il décide. Le Service sera fourni au moyen d’une plate- forme de commerce en ligne propriétaire, qui fait partie de la plateforme Criteo (la « Plateforme Commerce Grid »).

2. Tarification et paiement

Sauf accord contraire entre les Parties ou réglementation contraire locale, Criteo activera la fonction d'auto-facturation et émettra des factures automatiques au nom du Partenaire pour les montants dus en vertu du présent Contrat¹.

Criteo paiera au Partenaire le montant total de ses Médias vendus à l’aide du Service au cours du mois déduction faite de tous les frais de service et ajustements applicables tels qu’énoncés dans le Bon de commande.

Criteo se réserve le droit de différer le paiement des Médias jusqu’à ce qu’il ait lui-même été payé pour ces Médias. Criteo se réserve également le droit de compenser les futures factures du Partenaire pour les montants précédemment payés par Criteo au Partenaire : a) qui n’ont pas été payés par la suite par un Acheteur de Médias à Criteo; ou b) qui ont ensuite réclamés par un Acheteur de Médias conformément à l’Accord.

Criteo peut demander (et le Partenaire remboursera à Criteo) la partie respective du Chiffre d’affaires des Médias concernant toute impression publicitaire qui est par la suite considérée par les Acheteurs de Médias comme frauduleuse, de qualité suspecte ou inutilisable selon lesdits Acheteurs de Médias ou la technologie de trafic non valide de Criteo (« Livrables éligibles au remboursement »). Criteo peut demander un remboursement pour les Livrables éligibles au remboursement et le Partenaire déduira ces Livrables éligibles au remboursement de la prochaine facture du Partenaire transmise à Criteo à la demande du Partenaire. Criteo sera également en droit de récupérer auprès du Partenaire toute redevance imposée par les Acheteurs de Médias à des fins d’analyse des normes de qualité des inventaires.

3. Conditions supplémentaires

3.1. Résiliation pour convenance : Le présent Accord sera conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter de la date de la dernière signature du Bon de commande applicable (la « Durée initiale ») après laquelle il sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois (chacune étant une « Durée de renouvellement »), à condition que l’une ou l’autre des parties puisse résilier le présent Accord à tout moment et sans motif en donnant un préavis écrit d’au moins un (1) mois à l’autre Partie, ou autrement conformément au Contrat.

3.2. Limite de responsabilité : La responsabilité globale de chaque Partie en vertu de l’Accord ou en relation avec celui-ci ne dépassera pas le montant net payable par Criteo au Partenaire au cours d’une période de six (6) mois civils glissants se terminant à la date à laquelle ladite responsabilité survient.

3.3. Acheteurs de Médias : Criteo partagera les informations recueillies lors de l’appel publicitaire avec les Acheteurs de Médias dans le but d’acheter des Médias sur les Propriétés numériques. Criteo pourra également partager des rapports avec les Acheteurs de Médias concernant leur activité d’achat sur les Propriétés numériques. Criteo exigera contractuellement que tous les Acheteurs de Médias : (a) se conforment à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée, règles et réglementations; et (b) s’assurent que toutes les publicités fournies pour le placement en vertu du présent Accord sont conformes à toutes les lois applicables et aux directives publicitaires de Criteo disponibles à l’adresse https://www.criteo.com/fr/advertising-guidelines/.

3.4. Affichage des bannières publicitaires : Les Acheteurs de Médias peuvent placer des pixels ou des cookies sur les navigateurs des utilisateurs visitant les Propriétés numériques du Partenaire afin d’optimiser le placement des publicités sur les Propriétés numériques. Le Partenaire reconnaît et convient que les Acheteurs de Médias n’auront aucune obligation d’acheter un inventaire publicitaire auprès du Partenaire et que les Acheteurs de Médias peuvent cesser d’acheter certains inventaires publicitaires ou certaines tailles de publicités auprès du Partenaire à tout moment.

3.5. Protection des données à caractère personnel : Aux fins de la fourniture de ce Service par Criteo et de l’application de l’Accord de protection des données (« APD »), le Service sera considéré comme un Service de Responsable conjoint du traitement (tel que défini dans l’APD) et les Parties se conformeront aux dispositions pertinentes de l’APD (Sections I et II).

3.6. Entités contractantes, loi applicable et compétence : L’entité contractante Criteo est indiquée sur le Bon de commande. La loi applicable et la compétence exclusive en ce qui concerne tout litige ou toute question découlant de ou en lien avec l’Accord sont énoncées dans le document « Entités contractantes de Criteo, loi applicable et compétence » en fonction du lieu de l’entité contractante applicable. Afin d’éviter toute ambiguïté, sauf indication contraire expresse de Criteo, le présent Accord remplace tous les autres accords entre le Partenaire et tout affilié de Criteo liés à la plateforme " Criteo Direct Bidder " ou à la plateforme " MediaGrid ".